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Qu'est-ce que le droit international ?

Le droit international est l’ensemble des règles qui régissent les relations dans la société internationale. Les Etats et autres institutions internationales  entretiennent entre eux des relations qu’il convient de réguler et de réglementer. C’est ce à quoi s’atèle le droit international.  Ainsi le droit international s’applique au Etats et aux organisations internationales. Mais le droit international s’applique aussi aux individus dans des situations présentant un élément d’extranéité. Ainsi distingue-t-on le droit international privé et le droit international public.

Les sources conventionnelles du droit international public sont les conventions et les traités. Au niveau des sources extra conventionnelles, on distingue essentiellement la jurisprudence, les principes généraux, la coutume internationale et la doctrine des publicistes. Le droit international public s’est développé à l’époque moderne avec l’accroissement des échanges entre les états. Cependant, on a pu retrouvé des liens juridiques internationaux remontant à des périodes antiques.

Qu'est-ce qu'un huissier de justice ?

En France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et au Québec, un huissier de justice est un officier ministériel : l'huissier de justice est donc un auxiliaire de justice public. Chargé de l'exécution forcée des décisions de justice, ses fonctions s'étendent aussi sur le cas d'un recouvrement amiable (avant jugement) de toutes créances, civiles ou commerciales (loyers impayés, factures impayées, etc.).

L'huissier de justice acte la sommation de payer, les procès verbaux et l'assignation.

Devenir huissier nécessite d’être titulaire d’un Master 1 en droit, ensuite un stage rémunéré de 2 ans doit être effectuée pour continuer cette formation ainsi qu'un enseignement dispensé par la Chambre des Huissiers. A la suite de cette formation, le candidat se rendra pour un examen final très sélectif, ou seulement 25% seront admis.

Le salaire brut mensuel d'un huissier de justice s'élève à 5000 euros pour un débutant.

Les ordres professionnels

Leur statut prête à discussion et le législateur persiste à ne pas les qualifier d'établissements publics sans pour autant en préciser la nature. Système étendu surtout par le gouvernement de vichy à diverses professions libérales et confirmé à la Libération. Système assez souvent contesté, surtout l'ordre des médecins.

Ce sont des personnes morales, administrées par des conseils dont les membres sont élus, et tout ce qui concerne leur fonctionnement interne est régi par le droit privé.

Ils élaborent le code de déontologie, disposent d'un pouvoir réglementaire propre qui s'exerce sous le contrôle du juge administratif. Chaque ordre contrôle l'accès à la profession en se prononçant sur l'inscription au tableau des postulants, il est alors considéré comme une autorité administrative dont les décisions sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. L'ordre prononce des sanctions disciplinaires (peines et procédures prévues par les textes) et il intervient alors en tant que juge (appel devant le conseil national de l'ordre et cassation devant le ce. En revanche, le contrôle juridictionnel des auxiliaires de justice (avocats, notaires, huissiers) est confié à l'ordre judiciaire.

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